Fait

Le Tribunal suprême a dit que la loi ne permet pas le refus à la frontière de qui tente d'entrer à la nage à Ceuta ou Melilla

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La note du Tribunal suprême sur l'arrêt 814/2026 du 29 juin 2026 explique que le refus à la frontière prévu pour Ceuta et Melilla ne s'applique pas à la personne interceptée en mer alors qu'elle tente d'entrer à la nage, mais à celle qui tente de franchir des éléments physiques de contention, comme les clôtures.

• La note du pouvoir judiciaire identifie l'arrêt comme le STS 814/2026 et place la doctrine au 29 juin 2026.
• Selon cette note, drones, caméras thermiques ou capteurs ne sont pas, en principe, un élément de contention.
• La note ajoute que, si des éléments de contention étaient installés en mer, le refus pourrait s'appliquer à qui tenterait de les franchir.