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Le Tribunal suprême a rejeté les mesures ultra-urgentes de Ceuta contre l'inactivité qu'elle impute à l'État

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Le 27 octobre 2026, le pouvoir judiciaire a indiqué que la chambre du contentieux administratif du Tribunal suprême a rejeté les mesures ultra-urgentes demandées par la ville de Ceuta pour obliger le gouvernement, sans l'entendre, à déployer des moyens pour instruire expulsions, renvois et protection internationale. Le tribunal n'a pas tranché le fond.

• La note dit que ces mesures ne peuvent pas être accordées sans entendre l'administration, parce que l'inactivité imputée durerait depuis plus de deux mois et demi.
• Le tribunal a ordonné la procédure de référé ordinaire et a donné 10 jours à l'avocat de l'État.
• La note ne fixe pas un nombre de personnes en attente d'expulsion: elle rejette la voie ultra-urgente, pas le recours.