Fait

La loi organique 1/1995 établit le statut d'autonomie de Ceuta

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Le journal officiel (BOE) publie la loi organique 1/1995 du 13 mars, statut d'autonomie de Ceuta, au numéro 62 du 14 mars 1995, en vigueur depuis le 15 mars 1995. L'article 1 du texte consolidé dit que Ceuta, en tant que partie intégrante de la Nation espagnole, accède à son régime d'autonomie.

• La référence du BOE est BOE-A-1995-6358. Le département émetteur indiqué est la Jefatura del Estado.
• Le BOE lui-même prévient que le texte consolidé est informatif et n'a pas de valeur juridique, et renvoie à la publication officielle du journal.
• L'article 1 affirme que Ceuta «accède à son régime d'autonomie et jouit de l'autonomie pour la gestion de ses intérêts». L'article 2 délimite le territoire comme «celui compris dans la délimitation actuelle de son territoire municipal».